Cadre contractuel
Conditions générales
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de DN Motors : vente de véhicules, dépôt-vente, estimation et recherche personnalisée.
2. Offres et prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les annonces ne constituent pas une offre contractuelle ferme ; la vente est conclue à la signature du contrat de vente.
3. Dépôt-vente
Le dépôt-vente fait l’objet d’un mandat écrit précisant le prix de vente visé, la durée du mandat et la rémunération de DN Motors. Le véhicule reste la propriété du déposant jusqu’à la vente.
4. Estimation
L’estimation est gratuite et sans engagement. Elle est fournie à titre indicatif sur la base des informations transmises et peut être ajustée après inspection du véhicule.
5. Garantie
La garantie applicable à chaque véhicule est précisée dans le contrat de vente. Les véhicules d’occasion présentent une usure normale, décrite en toute transparence avant l’achat.
6. Paiement et livraison
Le véhicule est remis après paiement intégral. La livraison en Suisse peut être organisée sur demande.
7. Droit applicable
Le droit suisse est applicable. Le for est celui du siège de DN Motors, sous réserve des dispositions légales impératives.